Conditions Générales de Vente – Devman SRL
ARTICLE 1 – OBJET
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces de chaudière et d’accessoires techniques (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site www.devman.be
(ci-après le « Site ») par :
Devman SRL
Perksestraat 149, 1800 Vilvoorde, Belgique
Numéro d’entreprise (TVA) : BE 0840.501.139
Téléphone : +32 484 12 66 33
Email : info@devman.be
Site : https://devman.be
1.2
Toute commande passée via le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1
Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation finale, il peut corriger, modifier ou supprimer tout article.
2.2
Une fois la commande validée et payée, le Vendeur envoie un courriel de confirmation. Ce courriel formalise la conclusion du contrat de vente à distance au sens de l’article VI.45 et suivants du Code de droit économique.
2.3
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou provenant d’un Client avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), TVA comprise, hors frais de livraison.
3.2
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale.
3.3
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens sécurisés proposés (carte bancaire, virement, etc.).
Aucune commande n’est préparée ni expédiée avant paiement intégral.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
4.1
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé rapidement et pourra opter pour un remboursement ou un produit équivalent.
4.2
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, uniquement en Belgique et, sur demande, dans les pays limitrophes.
4.3
Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours après conclusion du contrat (art. VI.43 CDE), sauf accord contraire écrit.
Tout retard excédant ce délai ouvre droit, pour le Client, à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes versées.
4.4
Les risques sont transférés au Client dès la réception physique du Produit.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit.
5.2
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à info@devman.be
ou par le formulaire type de rétractation disponible sur le Site.
Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le Produit, à ses frais, à l’adresse communiquée par le Vendeur.
5.3
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, sous réserve qu’ils soient non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine et aptes à la revente.
5.4
⚠️ Exceptions (art. VI.53 CDE) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
les pièces électriques ou électroniques déjà montées, installées ou testées ;
les produits fabriqués ou configurés sur mesure ;
les scellés de sécurité ouverts (pour raisons techniques ou sanitaires) ;
les pièces soumises à une usure rapide (joints, filtres, sondes, etc.).
ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1
Les Produits bénéficient des garanties légales belges :
Garantie légale de conformité (art. VI.47 et VI.191 et s. CDE) : 2 ans pour les consommateurs.
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
6.2
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale des pièces ;
les détériorations dues à une installation non conforme, un usage impropre, un manque d’entretien ou une intervention non autorisée ;
les dommages indirects (main-d’œuvre, immobilisation, pertes d’exploitation, etc.).
6.3
Les Produits étant techniques, le montage doit être effectué par un professionnel agréé lorsque la législation ou les recommandations du fabricant l’imposent (ex. : pièces de sécurité, gaz, combustion).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une installation non conforme.
ARTICLE 7 – PIÈCES TECHNIQUES ET SÉCURITÉ
7.1
Les pièces de chaudière commercialisées peuvent nécessiter des connaissances techniques.
Le Client est responsable de vérifier la compatibilité du Produit avec son installation.
7.2
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage inadapté ou de modification de l’installation d’origine, notamment sur des équipements de gaz, fioul ou chauffage central.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, descriptions, logos, catalogues et marques présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite de Devman SRL est interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution de la commande, la facturation et, le cas échéant, la fidélisation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via : info@devman.be
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
10.2
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10.3
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur, conformément à l’article 624, 1° du Code judiciaire. Pour les ventes à des professionnels, seuls les tribunaux du Brabant flamand sont compétents